> Mots clés démarches
> Naissance, mariage, PACS, décès
Coordonnées :
Descriptif :
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Cela nécessite la production d’une convention passée entre elles, accompagnée d’une déclaration conjointe de PACS.
Première étape : téléchargez et complétez ces documents :
Deuxième étape : prenez rendez-vous dans l'une des mairies de quartier :
- Dunkerque Centre 03.28.59.12.34
- Rosendaël 03.28.26.27.77
- Petite-Synthe 03.28.26.25.55
- Malo-les-Bains 03.28.26.25.55
Nouveauté en mairie de quartier de Petite-Synthe, prenez rendez-vous en ligne pour vous pacser