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Cette demande doit concerner un acte de naissance de moins de 100 ans. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez effectuer votre demande en ligne directement au service des Archives ou en cliquant sur le lien ci-contre "Demande d'acte de plus de 100 ans".
Les informations recueillies au moyen du présent formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services de la Ville de Dunkerque.
Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par la Ville de Dunkerque.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire.
Vos informations personnelles sont conservées pour une durée de 1 an, sauf si :
• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de la Ville de Dunkerque.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de la Ville de Dunkerque, place Charles Valentin, 59140 Dunkerque, ou du délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Dunkerque en cliquant ici... sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
