> Mots-clés :Naissance, mariage, PACS, décès
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention conclues entre eux.
Cet enregistrement est à la charge de l’autorité ayant enregistré le PACS (notaire ou officier de l’état civil). Pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance, il convient de se rapprocher de l’officier de l’état civil de la commune, siège du tribunal d’instance.
Pièces à fournir
o Déclaration conjointe de modification (cerfa n°15790*02)
o Convention modificative de PACS (cerfa n°15791*01)
o Copie des pièces d’identité des partenaires en cours de validité.
Comment procéder ?
Les partenaires ou l’un des deux doivent soit se présenter en personne en mairie soit adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’ensemble des pièces à fournir.
Une fois, l’enregistrement de la modification faite, l’officier de l’état civil rend ou renvoie par courrier la convention modificative et fait procéder à la mise à jour des actes de naissances des partenaires.
Il est préférable de prendre rendez-vous pour s’assurer d’une bonne prise en charge du dossier.