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Pour tout savoir sur le logement social à Dunkerque

Vous souhaitez obtenir un logement social à Dunkerque et connaître les démarches à effectuer ?

La Ville a mis en place, par délibération du conseil municipal le 27 septembre 2017, une démarche de cotation de la demande de logement social. L'objectif est de garantir la transparence et l'équité dans le traitement des demandes qui sont ainsi priorisées et soutenues par la Ville auprès des principaux bailleurs sociaux implantés sur le territoire communal.

Comment faire pour demander un logement social ?

Si vous souhaitez un logement sur le territoire communautaire, dont Dunkerque en premier choix, vous pouvez retirer un dossier au service Logement de la Ville ou dans les accueils des mairies de quartier.

Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici.

Une fois rempli, il faut prendre rendez-vous au service logement de la Ville pour son enregistrement et son instruction.

ensavoir+

www.communauté-urbaine-dunkerque.fr  (vie pratique)

www.demande-logement-social.gouv.fr

 

Un logement social à Dunkerque : qui a accès ?

Deux conditions indispensables :

-    Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité.

-    Respecter les plafonds de ressources.

Des catégories de logements "sociaux" selon vos ressources

En fonction de vos ressources, vous pouvez accéder à une des trois catégories de logements "sociaux" correspondant à trois niveaux de loyers : le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) est réservé aux personnes en situation sociale et économique plus difficiles, le PLUS (prêt locatif à usage social) est le plus courant, le PLS (prêt locatif social). Il existe en effet plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de la construction de l’immeuble. Ainsi, le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit à un logement social est différent selon la nature du prêt.

Pour savoir si vous êtes éligible à une de ces catégories, comparez votre revenu fiscal de référence (RFR) inscrit en première page de votre avis d’imposition 2018 (encart "vos références") sur les revenus de l’année 2017 afin de vérifier que nous ne dépassez pas les plafonds mentionnés dans ce tableau :

Plafond de ressourcesau 1er janvier 2019en fonctiondes catégories de ménagesCatégories de logement :
Catégorie A (PLAI)Catégorie B (PLUS)Catégorie C  (PLS)
Personne seule :11 342 €
Soit 945 €/mois
20 623 €
1 719 €/mois
26 810 €
2 234 €/mois
Couple sans enfant :16 525 €
Soit 1 377 €/mois
27 540 €
2 295 €/mois
35 802 €
2 984 €/mois
Couple ou personne seule+ 1 enfant ou jeune ménage(jusqu’à 55 ans en âges cumulés) :19 872 €
Soit 1 656 €/mois
33 119 €
2 760 €/mois
43 055 €
3 588 €/mois
Couple ou personne seule+ 2 enfants :22 111 €
Soit 1 843 €/mois
39 982 €
3 332 €/mois
51 977 €
4 331 €/mois
Couple ou personne seule+ 3 enfants :25 870 €
Soit 2 156 €/mois
47 035 €
3 920 €/mois
61 146 €
5 096 €/mois
Par personne supplémentaire :3 252 €
Soit 271 €/mois
5 912 €
493 €/mois
7 686 €
641 €/mois

 

•    Des dispositions particulières s’appliquent pour les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité-inclusion portant la mention "invalidité".

•    Si les ressources de chaque personne vivant au foyer ont diminué d’au moins 10 % depuis 2017, il sera pris en compte les revenus de l’année 2018.

Comment sont attribués les logements sociaux à Dunkerque ? Qui décide ?

9 735 logements sociaux à Dunkerque, soit environ un tiers des logements de la ville.

(13 711 sur le Grand Dunkerque)

17 bailleurs différents gèrent ces logements

Dont trois détiennent près de 90 % du parc (Partenord Habitat, Cottage Social des Flandres et Flandre Opale Habitat).

La Ville n’est pas propriétaire de ces logements.

Il y a deux phases :

1.    La mairie propose des candidats au bailleur social à partir de la démarche de cotation de la demande de logement social.

2.    Puis le bailleur social attribue le logement.

Comment sont sélectionnés les demandeurs ? Comment fonctionne la cotation ?

Quand un logement se libère, comment sont sélectionnés les candidats ?

 

• Etape 1 : la Ville identifie les demandes prioritaires des personnes qui souhaitent Dunkerque en premier vœu à partir d’une "grille de cotation" qui s’appuie sur un principe de "scoring" : chaque candidat à un logement reçoit des points à partir de 22 critères établis autour de 5 priorités définies par la municipalité : l’éloignement entre l’emploi et le lieu de vie, la situation familiale, le caractère d’urgence notamment du fait d’un événement subi ou d’une contrainte (vente du logement, violences...), le contexte du logement actuel, l’inscription de la demande dans un parcours et une évolution souhaitable.

Des règles sont définies pour chaque critère avec l’affectation de points soit calculés automatiquement, soit ajoutés sur justificatifs.

• Etape 2 : La Ville transmet aux bailleurs les demandes identifiées "prioritaires" et échangent avec eux autour de ces situations lors de réunions d’étude de dossiers.

• Etape 3 : les bailleurs examinent les demandes puis les positionnent sous réserve de leur adéquation avec les caractéristiques des logements disponibles.

• Etape 4 : la décision d’attribution des logements est rendue par les bailleurs.

Quels sont les critères définis par la Ville ?

1.    Critères dont le score est calculé automatiquement

Hébergement en structure.

Hébergement chez un tiers.

Hébergement familial.

Hébergement précaire.

Reste à vivre.

Rapprochement familial.

Installation jeune ménage.

Taux d’effort.

Sur occupation.

Sous occupation.

Ancienneté.

2.    Critères soumis à la présentation de justificatifs officiels

Mutation professionnelle.

Rapprochement domicile-travail.

Entrée dans un emploi.

Création activité à domicile.

Violences familiales.

Décohabitation contrainte.

Congé, départ forcé.

Vieillissement / Santé.

Handicap.

Logement non décent.

Problème de voisinage.

À noter :

Le nombre de points peut évoluer à la hausse ou à la baisse si votre situation change. Vous devez informer la Ville et fournir les justificatifs attestant de ce(s) changement(s).

Cas exceptionnels :

Très peu de situations échappent au système de cotation. Parmi elles, citons les relogements liés à des projets de démolition notamment dans le cadre des projets de rénovation urbaine, ainsi que les dossiers prioritaires DALO (Droit au Logement Opposable) et PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées).

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

La moitié des attributions de logements sociaux est réalisée en moins de 6 mois, en sachant qu’il est plus facile d’obtenir un grand logement (T3 ou T4) qu’un petit (T2), et qu’il manque de logements adaptés aux personnes en situation de handicap. 1 564 logements ont été attribués l’an dernier sur le Grand Dunkerque.

3 528 demandeurs enregistrés choisissent Dunkerque en premier choix parmi les communes de la Communauté urbaine, pour 1 581 demandes de logement instruites en 2018 par le service municipal.

Le service municipal du logement est situé Ruelle aux Pommes à Dunkerque (derrière l'hôtel de Ville, en face du commissariat de Police).

Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Tél. 03 28 26 29 15 ou direction.logement@ville-dunkerque.fr