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Reprendre une Licence 4 existante

> Mots-clés :Entreprise et commerce

Il s'agit d'une mutation de licence pour laquelle vous devez d'abord effectuer une déclaration :

  • soit à l'hôtel de Ville de Dunkerque, Direction de la règlementation publique et sécurisation administratvie, si le débit de boissons que vous reprenez est situé à Dunkerque Centre
  • soit dans la mairie du quartier dans lequel se situe l'établissement cédé

Pour accomplir cette démarche, vous devez impérativement être accompagné de la personne qui vous cède la licence, sauf dans l'hypothèse où vous reprenez un café qui a été mis en liquidation judiciaire.

Les pièces nécessaires à rassembler pour la reprise d'une licence IV : 

  • la licence en cours d'exploitation délivrée par les douanes,
  • une pièce d'identité
  • et en cas d'exploitation en société, les statuts de la société.


    Si l'établissement repris a été mis antérieurement en liquidation judiciaire, il vous sera demandé en outre une attestation du liquidateur.

    Le permis d'exploitation (obligatoire à compter du 16 janvier 2008: la loi du 31 mars 2006 et le décret du 15 mai 2007) impose à tout exploitant de licence de 4ième catégorie de suivre une formation qui donne lieu  ensuite à la délivrance de ce permis d'exploitation valable 10 ans, renouvelable après mise à jour des connaissances. Pour tous renseignements sur les lieux et contenus des formations: union des métiers de l'industrie hôtelière: 24 place du Minck - 59140 Dunkerque - tel.: 03.28.51.24.00


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