> Mots-clés :Naissance, mariage, PACS, décès
Un PACS peut être dissout :
- par mariage de l’un ou des partenaires ;
- par décès de l’un ou des partenaires ;
- par décision conjointe des partenaires ;
- par décision unilatérale de l’un des deux.
Cet enregistrement est à la charge de l’autorité ayant enregistré le PACS (notaire ou officier de l’état civil). Pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance, il convient de se rapprocher de l’officier de l’état civil de la commune, siège du tribunal d’instance.
Pour les dissolutions suite à mariage ou décès, les partenaires n’ont aucune démarche spécifique à faire. L’officier de l’état civil ayant dressé l’acte de mariage ou de décès avise l’autorité ayant enregistré le PACS de l’événement. Le PACS est dissous à la date du mariage ou du décès et les actes de naissances sont mis jour.
Comment procéder pour une dissolution par décision conjointe des partenaires ?
Les partenaires ou l’un des deux doivent soit se présenter en personne en mairie, soit adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’ensemble des pièces à fournir :
o La déclaration conjointe de dissolution (cerfa n°15789*02)
o Une copie des pièces d’identité des partenaires en cours de validité
Une fois le dossier complet, la dissolution est enregistrée et les actes de naissances mis à jour.
Attention la date effective de dissolution est la date de traitement de la demande par l’officier de l’état civil.
Comment procéder pour une dissolution par décision unilatérale de l’un des partenaires ?
Le partenaire à l’initiative de la dissolution doit faire signifier par huissier de justice sa décision à l’autre partenaire. Une copie de la signification est ensuite transmise ou adressée à l’autorité ayant enregistré le PACS.
La dissolution est alors enregistrée et les actes de naissance mis à jour.
Attention la date effective de dissolution est la date de traitement de la demande par l’officier de l’état civil.