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> Logement et travaux
Coordonnées :
Descriptif :
QU’EST CE QUE L’APML ?
L’A.P.M.L ou Autorisation Préalable de Mise en Location est couramment appelé le « permis de louer »
Ce dispositif concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.
SUIS-JE CONCERNE ?
Je suis concerné si je réponds aux 2 conditions suivantes :
- Je suis un propriétaire bailleur qui met en location un logement
- Le logement mis en location se situe dans le périmètre retenu
o Pour Dunkerque : La tour du Reuze
o Pour Saint-Pol-sur-Mer :
Rue de la République : du 3 au 39
Rue ferrer : du 15 au 53 et du 36 au 64
Rue Paul Bert
Rue Jean Macé : du 16 au 67 et du 46 au 106
Rue Etienne Dolet : du 3 au 81 et du 2 au 86
Cour Labeau
Cour Durand
Rue Jules Ferry
Rue Ployart
Rue Jean Bart
Rue Vauban
Rue Gambetta
Rue Francis de Pressencé
Rue du Docteur Pascalin
Rue Marceau : du 15 au 27 et du 18 au 28
Rue Liagre
D’autres villes de la Communauté Urbaine de Dunkerque sont également concernées par ce dispositif, notamment Coudekerque-Branche.
COMMENT DEMANDER CETTE AUTORISATION ?
En complétant le formulaire Cerfa 15652*01.
En le déposant à l’accueil de la Communauté Urbaine de Dunkerque, du service logement de la Ville de Dunkerque, ruelle aux Pommes ou en mairie de Saint-Pol-sur-Mer.
Cette demande doit être accompagnée d’une copie des diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, performances énergétiques)
QUAND PUIS-JE METTRE MON LOGEMENT EN LOCATION ?
Une fois le dossier complet, le service communal d’hygiène et de santé de la ville effectuera une visite pour vérifier sa décence.
Suite à l’instruction du dossier et à la visite, je recevrai, dans un délai maximal d’un mois, une décision de la collectivité : autorisation ou refus.
Seule l’autorisation, vous permettra de mettre votre logement en location.
Attention : mettre son logement en location sans autorisation ou alors qu’un refus avait été rendu, expose le propriétaire à des amendes pouvant atteindre 15 000€
J’AI UNE QUESTION SUR LE DISPOSITIF. J’AI BESOIN D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES...
Je peux contacter la communauté urbaine de Dunkerque par mail : permisdelouer@cud(dot)fr
Je peux consulter le site de la communauté urbaine de Dunkerque