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Demander une autorisation préalable de mise en location

> Mots clés démarches > Logement et travaux

Coordonnées :


Descriptif :

QU’EST CE QUE L’APML ?

L’A.P.M.L ou Autorisation Préalable de Mise en Location est couramment appelé le « permis de louer »

Ce dispositif concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.

SUIS-JE CONCERNE ?

Je suis concerné si je réponds aux 2 conditions suivantes :

-    Je suis un propriétaire bailleur qui met en location un logement

-    Le logement mis en location se situe dans le périmètre retenu

o    Pour Dunkerque : La tour du Reuze

o    Pour Saint-Pol-sur-Mer :

    Rue de la République : du 3 au 39

    Rue ferrer : du 15 au 53 et du 36 au 64

    Rue Paul Bert

    Rue Jean Macé : du 16 au 67 et du 46 au 106

    Rue Etienne Dolet : du 3 au 81 et du 2 au 86

    Cour Labeau

    Cour Durand

    Rue Jules Ferry

    Rue Ployart

    Rue Jean Bart

    Rue Vauban

    Rue Gambetta

    Rue Francis de Pressencé

    Rue du Docteur Pascalin

    Rue Marceau : du 15 au 27 et du 18 au 28

    Rue Liagre

D’autres villes de la Communauté Urbaine de Dunkerque sont également concernées par ce dispositif, notamment Coudekerque-Branche.

COMMENT DEMANDER CETTE AUTORISATION ?

En complétant le formulaire Cerfa 15652*01.

En le déposant à l’accueil de la Communauté Urbaine de Dunkerque, du service logement de la Ville de Dunkerque, ruelle aux Pommes ou en mairie de Saint-Pol-sur-Mer.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie des diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, performances énergétiques)

QUAND PUIS-JE METTRE MON LOGEMENT EN LOCATION ?

Une fois le dossier complet, le service communal d’hygiène et de santé de la ville effectuera une visite pour vérifier sa décence.

Suite à l’instruction du dossier et à la visite, je recevrai, dans un délai maximal d’un mois, une décision de la collectivité : autorisation ou refus.

Seule l’autorisation, vous permettra de mettre votre logement en location.

Attention : mettre son logement en location sans autorisation ou alors qu’un refus avait été rendu, expose le propriétaire à des amendes pouvant atteindre 15 000€

J’AI UNE QUESTION SUR LE DISPOSITIF. J’AI BESOIN D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES...

Je peux contacter  la communauté urbaine de Dunkerque par mail : permisdelouer@remove-this.cud(dot)fr

Je peux consulter le site de la communauté urbaine de Dunkerque